Un outil de diagnostic, jamais un verdict juridique.
Ces conditions s’appliquent au site FiberPulse, à l’application officielle, aux mesures, comparaisons, rapports et à l’observatoire.
Date d’entrée en vigueur : 31 août 20261. Objet du service
FiberPulse est un outil informatif de diagnostic réseau. Il mesure les performances au niveau applicatif, conserve les conditions des tests et aide à organiser des constats sur une connexion Internet. FiberPulse n’est ni un fournisseur d’accès, ni un régulateur, ni un laboratoire accrédité, ni un conseil juridique ou un service de règlement des litiges.
2. Mesures à titre indicatif
Les résultats sont des instantanés influencés par les équipements, le Wi-Fi, le trafic local, le routage, le serveur sélectionné et l’état du réseau. FiberPulse ne garantit pas qu’un résultat soit exact en toute circonstance, continu, représentatif de tous les usages, ni qu’il prouve une faute de l’opérateur, un manquement contractuel ou la capacité physique de la ligne.
Les rapports et comparaisons ne remplacent pas les tests, constats ou procédures exigés par un opérateur, un régulateur, un tribunal ou toute autre autorité compétente. Avant une décision importante, répétez les mesures et obtenez une confirmation officielle ou indépendante.
3. Utilisation responsable
Vous devez utiliser FiberPulse légalement, sur une connexion que vous êtes autorisé à tester, dans le respect des conditions de votre opérateur et des règles M-Lab. Il est interdit de manipuler les résultats, de présenter un rapport de façon trompeuse, de surcharger l’infrastructure, de contourner les protections ou d’utiliser FiberPulse pour harceler ou diffamer un tiers.
4. Offres, opérateurs et données tierces
Les caractéristiques d’offres et débits annoncés sont des photographies informatives de sources publiques et peuvent évoluer. Vérifiez toujours le contrat et l’offre en vigueur directement auprès de l’opérateur. FiberPulse ne contrôle ni ne cautionne M-Lab, les opérateurs, les boutiques d’applications ou les autres services tiers, et ne répond pas de leur disponibilité, de leurs règles ou de leurs décisions.
5. Propriété intellectuelle et licence
FiberPulse, son code, sa méthodologie, ses rapports, ses créations graphiques et ses marques sont propriétaires. Le code peut être visible à des fins de transparence et d’audit de sécurité, mais il n’est pas open source. Sans autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, redistribuer, sous-licencier, héberger ou exploiter commercialement le code ou une partie substantielle du contenu FiberPulse.
Vous pouvez installer et utiliser les versions officielles non modifiées distribuées par les canaux officiels. Les composants tiers conservent leurs propres licences.
6. Service gratuit et abonnements Pro
L’édition gratuite est actuellement disponible. Aucun paiement n’est ouvert à la date d’effet de ces conditions ; les prix Pro affichés décrivent uniquement l’offre prévue. Si Pro est activé, le prix exact, la durée, les fonctions incluses et la remise éventuelle seront affichés avant la page de paiement Stripe. Un abonnement se renouvellerait ensuite selon la durée choisie jusqu’à sa résiliation.
À l’ouverture des abonnements payants, Stripe traitera les paiements, factures et cartes. Les remboursements, droits de rétractation, taxes et garanties impératives suivront les informations du paiement et la loi applicable. FiberPulse ne modifiera pas silencieusement la durée d’un abonnement actif et communiquera les changements de prix de renouvellement lorsque la loi l’exige.
7. Disponibilité, modifications et mises à jour
Les fonctionnalités, catalogues, infrastructures de mesure et disponibilités peuvent évoluer, être corrigés ou suspendus. Les mises à jour directes automatiques ne sont activées que dans les versions correctement signées. Une édition provisoire peut nécessiter un remplacement manuel. Les mises à jour des boutiques restent soumises à leur propre validation et calendrier.
8. Responsabilité
Dans la limite permise par la loi applicable, FiberPulse est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue ni d’adéquation à un litige particulier. L’exploitant ne répond pas des préjudices indirects, pertes de chance, décisions d’un opérateur ou actions prises sur la seule base d’un résultat FiberPulse. Cette limitation n’exclut aucune responsabilité ni aucun droit du consommateur que la loi interdit d’exclure.
9. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour lorsque le service, les flux de données ou les exigences légales évoluent. La date d’entrée en vigueur identifie la version présentée sur cette page. La version en vigueur s’applique à toute utilisation ultérieure du service.